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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous s’appliquent entre Graine de vie et ses clients pour toutes commandes passées via le site internet www.grainedevie.net.

Les parties s’accordent sur le fait que les présentes CGV régissent exclusivement leurs relations contractuelles. Graine de vie s’accorde le droit de les modifier chaque année, voire ponctuellement en cas de nécessité. Ces dernières sont applicables dès leur diffusion sur le site internet. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.

1. Formalités de la vente

La vente est réputée être conclue sur la base des conditions commerciales à la date de son enregistrement par Graine de vie et selon le catalogue en ligne en vigueur.

2. Conditions commerciales

Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur le catalogue en ligne en vigueur à la date d'enregistrement de la commande.

3. Certification

Toute la production (semences et plants) vendue par Graine de vie est produite selon le cahier des charges SIMPLES dont elle porte la mention.

4. Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux présents sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.

Malgré l’attention portée à la gestion des stocks de produits, en raison de la saisonnalité des productions, des autres commandes en vente directe, etc, Graine de vie ne peut garantir la disponibilité de tous les produits au même moment.

Il arrive qu’un produit se trouve épuisé au moment de la préparation des commandes. Dans ce cas, Graine de vie en informe le client, par téléphone ou par mail, dans les meilleurs délais, en lui proposant 3 options différentes :
    • Commander un autre produit équivalent (prix ou espèce identique),
    • Disposer d'un avoir pour une commande future (sans date limite de validité),
    • Être remboursé du montant correspondant au produit épuisé. Cette option est cependant plus coûteuse pour Graine de vie.

En cas de non fourniture, la commande sera intégralement remboursée.

5. Prix

Les prix des produits figurant sur le site sont exprimés en euros et s'entendent « net de TVA » (entreprise non assujettie à TVA). Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison.

Graine de vie se réserve le droit de modifier les prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

6. Règlement et modalités de paiement

Les factures sont payables à la commande. La validation de la commande vaut mandat de payer le prix  établi à la commande.

Pour toute commande avec livraison en France métropolitaine, le paiement peut s’effectuer : soit via CB, soit via le système PayPal, soit par chèque à l'ordre de « Graine de vie » ou  « Vincent Bourbon », soit par virement bancaire à l'aide du RIB communiqué au moment de la validation de la  commande.

Pour toute commande avec livraison dans l’Union européenne (liste des pays de l’UE concernés, consultable sur la page https://www.grainedevie.net/frais-d-expedition.html), le paiement peut s’effectuer : soit via CB, soit via le système PayPal, soit par virement bancaire. Les chèques émis de l’étranger ne sont pas acceptés.

En cas de remboursement, il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

7. Traitement des commandes, expédition, livraison

Délai de traitement des commandes

Les commandes sont traitées au plus vite dès réception du paiement, dans l’ordre de leur enregistrement (réception du bon de commande) et ce, dans le respect de l'article L216-1 du Code de la consommation.

En cas d'absence pour déplacement professionnel, en période hivernale ou estivale, les envois peuvent ne pas être assurés dans les délais habituels. Un message d'avertissement indiquera alors la date de reprise de l'envoi des commandes.

Le plus grand soin est apporté lors de la préparation des commandes. Tous nos produits sont emballés de sorte à ce qu'ils reçoivent une protection optimale* lors de la livraison.* Les graines sont expédiées dans des enveloppes à bulles, les plants dans des coques en plastique, placées dans des cartons double cannelure.

Expédition

Nos frais de livraison comprennent l'emballage, la manutention et l'expédition à l’adresse de livraison. Les frais d'envoi en vigueur sont consultables à cette adresse : https://www.grainedevie.net/frais-d-expedition.html.

Ces frais de livraison sont proportionnels au poids du courrier ou colis et estimés au plus juste, en fonction des tarifs proposés par La Poste et Chronopost et des caractéristiques de l’emballage. Si le client choisit l’option « retrait sur place » (commande à venir retirer sur place à la pépinière ou sur un marché), aucun frais d’envoi ne sera appliqué.

Graine de vie fournit, au plus vite après remise au transporteur, un lien qui permettra au client de suivre en ligne l’acheminement du courrier/colis.

Livraison et transfert du risque

La marchandise voyage aux risques et périls du client.
Le client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande, notamment les particularités d’accès (code d’accès, ascenseur...) pour les livraisons à domicile.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement »,  ce qui s’applique aux plants.

Seules les commandes de graines sont concernées par le droit de rétractation dont peut bénéficier le client, en vertu des dispositions de l'article L121-18 et suivants du Code de la consommation. Il bénéficie d’un délai de 14 jours franc à compter de la date de réception de la commande pour exprimer sa volonté de se rétracter. Il doit alors renvoyer à ses frais le(s) produit(s) objet(s) de la rétractation, dans son/leur emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) d'une copie de la facture.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétraction exercée par le client et du/des produit(s) concerné(s), à condition que les produits soient retournés complets, non ouverts, non détériorés et non salis. En cas d'annulation partielle d'une commande, Graine de vie conservera le bénéfice des frais de livraison correspondant au(x) produit(s) livré(s).

A la place d’un remboursement, Graine de vie proposera de bénéficier des alternatives suivantes :
    • Échange contre un produit équivalent (prix identique),
    • Création d’un avoir sur une future commande.

Pour exprimer sa volonté de se rétracter, le consommateur peut utiliser le formulaire-type de rétraction suivant :

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
En adressant à par voie postale en écrivant A l’attention de Graine de vie, 1 Le Vintéol, 23700 Dontreix. Adresse mail : plantesmedicinales@(suivi de l’adresse du site)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Date et N° de la commande : …..
Nom du client : ...
Adresse du client : ...
Date : ....
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

9. Conformité et garanties

L'état et la conformité en qualité et en quantité, l’absence de défaut apparent, doivent être impérativement vérifiés par le client lors de leur livraison, les frais et les risques afférents à cette vérification restant à sa charge.

Pour être prise en compte par Graine de vie, toute réclamation, réserve ou contestation concernant la conformité en qualité et/ou en quantité des produits, devra être formulée au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison.

Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer, sans frais, les produits livrés défectueux ou non conformes.
Pour faire valoir ses droits, le client devra informer Graine de vie par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées rappellée ci-dessous.

10. Responsabilité et réglementation locale

Graine de vie décline toute responsabilité à l'origine d'une mauvaise utilisation des produits contraire aux précautions d'usage indiquées sur l’étiquetage. Tous les conseils mis à disposition sur le site www.grainedevie.net sont à titre purement informatif. Toute demande supplémentaire en terme d’usage médicinal doit être portée devant un professionnel de santé habilité.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Le cas échéant, il appartient au client qui les achète pour un usage à l’étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Graine de vie décline toute responsabilité en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

11. Règlement des litiges

Pour toute réclamation, et afin de trouver une solution amiable, vous pouvez nous contacter par téléphone.

En cas de non accord entre les parties, seul le tribunal de la juridiction dont dépend Graine de vie sera compétent pour le règlement des litiges

12. Coordonnées

Graine de vie
1 Le Vintéol
23700 Dontreix
Tél. : O623729644
Adresse mail : plantesmedicinales@(suivi de l’adresse du site)